Article 63 — Statut des magistrats

A l’expiration de la période de disponibilité et après avoir été, dans le cas de disponibilité d’office, reconnu apte à reprendre le service, le magistrat est réintégré dans un emploi de son grade. S’il n’est pas reconnu apte, il est admis à cesser ses fonctions et, s’il y a lieu, à faire valoir ses droits à la retraite. La mise en position de détachement ou de disponibilité et la réintégration consécutive sont prononcées par décret.