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AccueilTextesL/054/CNT/2013Article 62

L/054/CNT/2013 · CHAPITRE PREMIER - POSITIONS, HIERARCHIE, NOTATION,

Article 62 — Statut des magistrats

Loi organique — Statut des magistrats

La hiérarchie des magistrats et les conditions d’avancement en grade sont déterminées par le Conseil supérieur de la magistrature et confirmées par décret du Président de la République.

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