Article 79 — Statut des magistrats

Les notes, propositions et avis prévus par le présent statut sont notifiés aux intéressés par l’autorité investie du pourvoir de notation, puis classés au dossier administratif de chaque magistrat concerné, tenu au ministère de la Justice. Toute autorité investie du pouvoir de proposition à l’avancement doit notifier avant le 15 mars à chaque magistrat qu’elle a noté, la liste alphabétique des magistrats qu’elle a proposée à l’avancement. Procès-verbal ou récépissé de cette notification est transmis au ministre de la Justice.