Article 80 — Statut des magistrats

Tout magistrat non proposé à l’avancement peut, avant le 15 avril, adresser par voie hiérarchique au ministre de la Justice, une demande personnelle d’inscription au tableau d’avancement. Cette demande est transmise d’urgence, avec son avis motivé, par le supérieur hiérarchique du magistrat ne l’ayant pas proposé. Le ministre de la justice transmet au Conseil supérieur de la magistrature avec son avis, les propositions d’inscription au tableau d’avancement, les demandes

personnelles d’inscription au tableau d’avancement, ainsi que les dossiers des magistrats intéressés comportant les bulletins de notes des quatre dernières années et éventuellement les sanctions prononcées contre eux et non effacées.