Article 81 — Statut des magistrats

Les magistrats en fonction dans un emploi judiciaire sont munis d’une carte professionnelle, dont le modèle et les conditions de délivrance, d’usage et de retrait sont définis par arrêté du ministre de la Justice, garde des Sceaux. Pour les magistrats des Hautes juridictions, une Ordonnance du Premier président de la Cour suprême définit le modèle, les conditions de délivrance et d’usage de la carte professionnelle.