Article 82 — Statut des magistrats

Lorsque le nombre de magistrats d’une juridiction est insuffisant pour assurer la bonne continuité du service public de la justice ou en cas d’indisponibilité dûment constatée d’un magistrat d’une juridiction à juge unique, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, saisi par le premier président ou le procureur général de la Cour d’Appel, peut par arrêté déléguer un magistrat de même grade titulaire d’autres fonctions pour une période n’excédant pas six (6) mois.