Article 78 — Statut des magistrats

Le magistrat admis à faire valoir ses droits à la retraite peut recevoir l’honorariat des dernières fonctions judiciaires qu’il exerçait, après avis du Conseil supérieur de la magistrature. L’honorariat est conféré au magistrat mis à la retraite par anticipation, pour blessures reçues ou maladies contractées à l’occasion du service, par décret, après avis du Conseil supérieur de la magistrature. Le magistrat honoraire continue de jouir des honneurs et privilèges attachés à son état.