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AccueilTextesL/054/CNT/2013Article 86

L/054/CNT/2013 · CHAPITRE PREMIER - POSITIONS, HIERARCHIE, NOTATION,

Article 86 — Statut des magistrats

Loi organique — Statut des magistrats

Les primes sont des suppléments de traitement applicables aux magistrats appelés à assumer des responsabilités.

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