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AccueilTextesL/054/CNT/2013Article 22

L/054/CNT/2013 · CHAPITRE II - DROITS ET PRIVILEGES

Article 22 — Statut des magistrats

Loi organique — Statut des magistrats

Sont assimilés aux magistrats du parquet pour l’application du présent statut :

  • les magistrats de l’administration centrale du ministère de la Justice ;
  • les magistrats en détachement.

Les magistrats en détachement sont hiérarchiquement subordonnés à l’autorité auprès de laquelle ils sont détachés.

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