Article 21 — Statut des magistrats

Les magistrats des parquets et ceux de l’administration centrale du ministre de la Justice sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du ministre de la Justice, garde des Sceaux. L’exercice des fonctions de magistrat du parquet obéit au principe « la plume est serve, la parole est libre ». Les magistrats du parquet peuvent, dans l’intérêt du service, être affectés d’office ou sur leur demande, sans avancement d’une juridiction à une autre par l’autorité de nomination.