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AccueilTextesL/054/CNT/2013Article 23

L/054/CNT/2013 · CHAPITRE II - DROITS ET PRIVILEGES

Article 23 — Statut des magistrats

Loi organique — Statut des magistrats

Les magistrats jouissent, comme les autres citoyens, de la liberté d’expression, de croyance, d’association et d’assemblée. Ils ont notamment le droit de prendre part à des débats publics concernant la loi, l’administration de la justice, la promotion et la protection des droits de l’homme. De même, ils peuvent adhérer à des associations à caractère professionnel, à des organisations locales, nationales ou internationales et participer à leurs réunions, ou créer de telles organisations, sans subir de préjudice sur le plan professionnel. Dans l’exercice de leurs droits, les magistrats doivent toujours respecter la loi, la déontologie et les normes régissant leur profession. Les magistrats sont libres de former des associations professionnelles ou autres organisations destinées à représenter leurs intérêts, à promouvoir leur formation professionnelle et à protéger leur statut et à en devenir membres.

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