Article 24 — Statut des magistrats

Indépendamment des règles édictées par le code pénal et les lois spéciales, les magistrats sont protégés contre les menaces et attaques, de quelque nature qu’elles soient, dont ils peuvent faire l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. L’Etat doit réparer le préjudice qui en résulte. Le magistrat n’est responsable que de ses fautes personnelles, celles se rattachant au service public de la justice ne peuvent être engagées que contre l’Etat, qui peut exercer une action récursoire contre l’auteur.