L/054/CNT/2013 · CHAPITRE III - DES INCOMPABILITES
Article 25 — Statut des magistrats
Loi organique — Statut des magistrats
La qualité de magistrat est incompatible avec toute activité publique ou privée ou tout mandat électif. Cependant, les magistrats peuvent, sans autorisation préalable, enseigner ou se livrer à des travaux scientifiques, littéraires et artistiques ou toutes autres activités qui ne porteraient pas atteinte à leur dignité et à leur indépendance. Il leur est interdit de traiter, dans les organes de presse et de médias, de sujets autres que ceux d’ordre professionnel ou ceux visés à l’alinéa précédent.
Les dispositions des alinéas 1 et 3 ci-dessus ne sont pas applicables aux magistrats en position de détachement ou remplissant d’autres fonctions que judiciaires.