Article 26 — Statut des magistrats

Est incompatible avec l’exercice effectif des fonctions de magistrat :

a. l’exercice de tout commerce ou industrie et tout emploi dans une entreprise commerciale ou industrielle ;

b. la qualité d’auxiliaire de justice, notamment celle d’avocat, de notaire ou d’huissier de Justice.

Nonobstant les dispositions de l’alinéa précédent, le Président de la République peut nommer ou autoriser la nomination d’un magistrat dans une société nationale ou dans une entreprise commerciale ou industrielle dans laquelle l’Etat détient une part du capital.