Article 27 — Statut des magistrats

Les conjoints du magistrat, ses parents et alliés jusqu’au degré d’oncle et de neveu inclusivement, ne peuvent :

a. siéger simultanément à la même audience d’un même tribunal ou d’une même cour comme juges ou conseillers ;

b. appartenir simultanément l’un au siège, l’autre au parquet d’une même juridiction ;

c. connaître à un titre quelconque, des voies de recours intentées contre une décision à laquelle a participé soit leur conjoint, soit un parent ou allié, à un degré prohibé, sauf dispense du Conseil supérieur de la magistrature.

Il n’est accordé aucune dispense pour les juridictions composées de moins de quatre magistrats. Nul magistrat ne peut connaître d’une affaire dans laquelle l’une des parties est représentés par un conseil ou un mandataire qui est un parent ou alliés jusqu’au degré d’oncle et de neveu inclusivement.