Article 28 — Statut des magistrats

Aucun magistrat ne peut, sous peine de nullité des actes à intervenir, se rendre acquéreur ou cessionnaire, soit par lui-même, soit par tierce personne des biens ou droits litigieux qui sont de la compétence des juridictions dans le ressort desquelles il exerce ses fonctions, ou des biens, droits et créances dont il doit poursuivre ou autoriser la vente. Il ne peut, en outre, ni prendre lesdits biens en louage, ni les recevoir en nantissement.