Article 29 — Statut des magistrats

Nul magistrat ne peut procéder à un acte de ses fonctions :

a. lorsqu’il s’agit de ses propres intérêts ou de ceux de son conjoint, de ses enfants, de ses parents ou alliés en ligne directe ou en ligne collatérale, jusqu’au troisième degré inclusivement ;

b. lorsqu’il s’agit d’une personne dont il est ou a été le représentant légal ou le mandataire.