Article 30 — Statut des magistrats

Les magistrats, même en position de détachement, n’ont pas le droit d’adhérer à un parti politique et toutes manifestations politiques leurs sont interdites. Leur sont également interdites, toutes manifestations d’hostilité au principe ou à la forme du gouvernement, de même que toutes prises de positions politiques publiques ou toutes démonstrations de nature politique incompatibles avec l’obligation de réserve que leur imposent leurs fonctions.