L/054/CNT/2013 · CHAPITRE V - DE LA FORMATION CONTINUE ET DE LA
Article 46 — Statut des magistrats
Loi organique — Statut des magistrats
Le congé est assimilé à l’activité. Le magistrat en congé reste à la charge administrative et financière de son administration d’affectation. Il continue à bénéficier de ses droits à l’avancement et à l’ancienneté.