L/054/CNT/2013 · CHAPITRE V - DE LA FORMATION CONTINUE ET DE LA
Article 47 — Statut des magistrats
Loi organique — Statut des magistrats
Le congé de maladie couvre toutes les interruptions de service pour raison de santé.
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Loi organique — Statut des magistrats
Le congé de maladie couvre toutes les interruptions de service pour raison de santé.