Article 48 — Statut des magistrats

La femme magistrat a droit à un congé de maternité de quatorze (14) semaines consécutives dont six semaines avant et huit semaines après. Lorsque l’accouchement intervient avant la date présumée, la période de congé peut être prolongée jusqu’au terme des quatorze semaines auxquelles elle a droit. Dans le cas où un état pathologique attestée par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches le rend nécessaire, la période de congé est augmentée de la durée de cet état pathologie sans pouvoir excéder au total huit semaines avant la date présumée de l’accouchement et dix semaines après la date de celui-ci. En cas de naissances multiples, le congé de maternité est prolongé de deux semaines.