L/054/CNT/2013 · CHAPITRE V - DE LA FORMATION CONTINUE ET DE LA
Article 45 — Statut des magistrats
Loi organique — Statut des magistrats
Les magistrats ont, en outre, droit au congé. Le congé est un droit reconnu au magistrat.
- Les congés autorisés sont les suivants :
- le congé de maladie
- le congé de maternité
- le congé d’expectative
- le congé d’intérêt public
- le congé de circonstance
- le congé spécial.