Article 59 — Statut des magistrats

Tout magistrat est placé dans l’une des positions suivantes :

• en activité ;
• en service détaché ;
• en disponibilité.

Les dispositions du statut général de la fonction publique concernant les positions ci-dessus énumérées s’appliquent aux magistrats, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux règles du présent Statut. En cas de contradiction, la présente Loi organique prévaut.