Article 5 — Statut des magistrats

Les magistrats du siège sont :

• les Premiers présidents des juridictions supérieures ;
• les présidents de chambres et les conseillers des juridictions supérieures ;
• les magistrats référendaires et les auditeurs des juridictions supérieures ;
• les Premiers présidents des Cours d’appel ;
• les présidents de chambres et les conseillers des Cours d’appel ;
• les présidents des tribunaux de première instance et les présidents de desdits tribunaux ;
• les présidents des tribunaux du travail et des juridictions pour mineurs, les juges de Paix, les doyens des juges d’instruction, les juges et les juges d’instruction.