L/054/CNT/2013 · TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 — Statut des magistrats
Loi organique — Statut des magistrats
Les magistrats exerçant dans les juridictions sont répartis en magistrats du siège et en magistrats du parquet.
L/054/CNT/2013 · TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Loi organique — Statut des magistrats
Les magistrats exerçant dans les juridictions sont répartis en magistrats du siège et en magistrats du parquet.