Article 3 — Statut des magistrats

Les nominations, mutations, avancements, promotions, détachements, admissions à un congé de maladie de longue durée, en disponibilité ou à la retraite des magistrats, ainsi que leur réintégration, sont régis par les dispositions de la présente Loi organique. Les décrets de nomination, de mutation, d’avancement et de promotion dans les fonctions judiciaires sont soumis à l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.