Article 2 — Statut des magistrats

Sont régis par les dispositions de la présente Loi organique :

• Les magistrats de la Cour suprême, de la Cour des comptes, des Cours et Tribunaux ;
• Les magistrats de l’administration centrale du ministère de la Justice ;
• Les magistrats placés en position de détachement, en disponibilité et ceux mis à la disposition d’autres administrations ou sous les drapeaux.