L/054/CNT/2013 · TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article premier — Statut des magistrats
Loi organique — Statut des magistrats
Les dispositions de la présente Loi organique, applicables au corps des magistrats, ont pour objet d’énoncer les principes généraux qui régissent le recrutement des magistrats, le déroulement de leur carrière, les règles d’organisation, de discipline qui leur sont propres, ainsi que leurs droits et obligations.