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AccueilTextesL/054/CNT/2013Article 6

L/054/CNT/2013 · TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 6 — Statut des magistrats

Loi organique — Statut des magistrats

Les magistrats du parquet sont :

  • les procureurs généraux ;
  • les avocats généraux ;
  • les substituts des procureurs généraux ;
  • les procureurs de la République et leurs substituts.

Les commissaires du gouvernement sont assimilés aux magistrats du parquet.

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