Article 89 — Statut des magistrats

Les magistrats du Corps judiciaire prennent rang dans l’ordre ciaprès : COUR SUPREME :

• le Premier président ;
• le Procureur général ;
• les présidents de chambre et le Premier avocat général ;
• les conseillers, les avocats généraux et le secrétaire général ;
• les magistrats référendaires.

COUR DES COMPTES :

• le Premier président;
• le commissaire général du gouvernement ;
• les présidents de chambre et les commissaires du gouvernement ;
• les Conseillers maîtres ;
• les Conseillers référendaires ;
• les Auditeurs.

COUR D’APPEL

• le Premier président ;
• le Procureur général ;
• les présidents de chambre, les avocats généraux ;
• le secrétaire général, les conseillers et les substituts des procureurs généraux ;
• les magistrats honoraires.

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE

• le président ;
• le procureur de la République ;
• le vice-président et le procureur adjoint ;
• les présidents de section et doyen des juges d’instruction ;
• les juges ;
• les magistrats honoraires.

JUSTICE DE PAIX :

• les juges de Paix ;
• les juges ;
• les magistrats honoraires.

TRIBUNAUX DE TRAVAIL

• le président ;
• le vice-président ;
• les juges ;
• les magistrats honoraires.

TRIBUNAL POUR ENFANTS

• le président ;
• les juges des enfants.