Article 14 — Statut des magistrats

Le serment est prêté en audience solennelle de la Cour d’appel. Si le serment est prêté par écrit, il en est donné acte par la Cour d’appel et le procès-verbal est inscrit sur le registre des serments. Lorsque le serment est prêté de vive voix, procès-verbal en est dressé et inscrit sur ledit registre. Une expédition du procès-verbal du serment est classée au greffe de la juridiction où le magistrat concerné exerce ses fonctions.