Article 13 — Statut des magistrats

Avant d’entrer en fonction, les magistrats prêtent serment dans les termes ci-après : « Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions de magistrat, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution et des lois de la République, de garder scrupuleusement le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence des juridictions et d’observer en tout la réserve, l’honneur et la dignité et de me comporter en tout comme un digne et loyal magistrat ».