L/054/CNT/2013 · CHAPITRE V - DE LA FORMATION CONTINUE ET DE LA
Article 40 — Statut des magistrats
Loi organique — Statut des magistrats
Tout magistrat a le droit et le devoir d’améliorer et de compléter ses compétences et aptitudes professionnelles, soit par voie de formation continue, soit par voie de spécialisation. L’Etat doit créer les conditions matérielles et fournir les moyens financiers de la formation continue et de la spécialisation.