L/054/CNT/2013 · CHAPITRE IV - DES DEVOIRS ET DE LA DISCIPLINE DES
Article 32 — Statut des magistrats
Loi organique — Statut des magistrats
Les magistrats doivent rendre impartialement la Justice, sans considération de personnes, ni d’intérêts. Ils ne peuvent se prononcer en raison de la connaissance personnelle qu’ils peuvent avoir d’une affaire. Ils ne peuvent défendre, ni verbalement, ni par écrit, même à titre de consultation, les causes autres que celles qui les concernent personnellement.