Article 17 — Statut des magistrats

Les magistrats doivent toujours préserver la dignité et l’honneur de leur charge. L’Etat veille à ce que les magistrats puissent s’acquitter de leurs fonctions professionnelles en toute liberté, sans ingérence, sans faire l’objet d’intimidation, de harcèlement, d’aucune sorte et sans devoir assumer, de quelque façon que ce soit, une responsabilité civile, pénale ou autre, sauf les cas de fautes professionnelles ou disciplinaires.