Article 16 — Statut des magistrats

Les magistrats, dans l’exercice de leurs fonctions, ne sont soumis qu’à la seule autorité de la loi. Hors les cas prévus par la loi et sous réserve de l’exercice du pouvoir disciplinaire, les magistrats ne peuvent être poursuivis ou inquiétés en aucune manière, en raison des actes qu’ils accomplissent dans l’exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de cet exercice.

Aucun compte ne peut être demandé aux juges au sujet des décisions qu’ils rendent ou auxquelles ils participent, ni aucune instruction ne peut leur être donnée pour le règlement des affaires qui leur sont soumises.