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AccueilTextesL/054/CNT/2013Article 84

L/054/CNT/2013 · CHAPITRE PREMIER - POSITIONS, HIERARCHIE, NOTATION,

Article 84 — Statut des magistrats

Loi organique — Statut des magistrats

Tout magistrat a droit à une rémunération comprenant le traitement, les avantages et accessoires en espèces ou en nature.

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