L/054/CNT/2013 · CHAPITRE V - DE LA FORMATION CONTINUE ET DE LA
Article 50 — Statut des magistrats
Loi organique — Statut des magistrats
Le congé de formation couvre toutes les situations d’attente d’affectation non imputables au magistrat.
L/054/CNT/2013 · CHAPITRE V - DE LA FORMATION CONTINUE ET DE LA
Loi organique — Statut des magistrats
Le congé de formation couvre toutes les situations d’attente d’affectation non imputables au magistrat.