L/054/CNT/2013 · CHAPITRE V - DE LA FORMATION CONTINUE ET DE LA
Article 51 — Statut des magistrats
Loi organique — Statut des magistrats
Le congé d’intérêt public couvre les interruptions de service justifiées par :
- l’exercice de fonctions publiques électives compatibles avec l’occupation normale de l’emploi, pendant la durée des sessions ;
- la participation à une manifestation officielle nationale ou internationale ;
- la participation à un congrès ou à une formation syndicale pour le représentant d’un syndicat.
La durée cumulée du congé d’intérêt public ne peut excéder deux mois par année.