LIVRE 5 - ADMINISTRATION ET JURIDICTION DU TRAVAIL

L’administration du travail est l’ensemble des divers services centraux et connexes de l’Etat notamment Directions Nationales, Directions Générales, Organismes nationaux, Inspection du Travail, qui concourent à tout ce qui est lié au travail, à l’emploi, à la sécurité sociale et à la formation professionnelle. Elle est donc un système au sein duquel tous les acteurs agissent en partenariat pour préparer, appliquer et évaluer la politique nationale du travail. Elle est chargée d’identifier, d’analyser et de proposer des solutions aux problèmes actuels de travail, d’emploi, de sécurité et de santé au travail, de formation et perfectionnement professionnels, de sécurité sociale et de droit syndical.

Les services de l’administration du travail sont chargés de la mise en oeuvre de la politique nationale en matière d’emploi, de travail, de main d’oeuvre, de sécurité sociale et de droit syndical. Ils ont pour mission principale :

1. d’élaborer les projets de lois et règlements dans les domaines du travail, de la main d’oeuvre, de la sécurité sociale et du droit syndical
2. de suivre l’exécution de ces lois et règlements tant à l’endroit des employeurs, privés, mixtes ou publics, et des travailleurs, qu’à l’endroit des institutions et organismes de sécurité sociale
3. d’éclairer de leurs conseils et de leurs recommandations les employeurs et les travailleurs
4. de documenter, conseiller, coordonner et contrôler les services et organismes concourant à l’application de la législation sociale
5. de procéder, dans le cadre des attributions ci-dessus définies, à toutes études et enquêtes ayant trait aux divers problèmes sociaux : travail, santé, main d’oeuvre, sécurité sociale et leur contexte économique.

Quel que soit leur département ministériel de tutelle, la création, les attributions, l’organisation et le fonctionnement des services administratifs du travail sont fixés par décret pris sur proposition des Ministres des secteurs concernés. Quant aux organismes chargés de la sécurité sociale, leurs attributions, leur organisation et leur fonctionnement sont fixés par la loi.

L’Inspection du Travail est un corps spécialisé de fonctionnaires composé d’inspecteurs de travail, de médecins-inspecteurs, de contrôleurs du travail et contrôleurs adjoints du travail. Le service est placé sous l’autorité d’un Inspecteur Général de Travail assisté d’un Inspecteur Général Adjoint nommés par décret sur proposition du Ministre en charge du Travail.

Les services de l’Inspection du Travail sont organisés par décret sur proposition du Ministre en charge du Travail.

Le recrutement des inspecteurs du travail est assuré par une double voie : le recrutement direct des diplômés d’études supérieures et le recrutement par promotion des contrôleurs du travail et contrôleurs adjoints du travail.

Les inspecteurs sont assistés dans leurs missions par des contrôleurs et contrôleurs adjoints du travail.

Les services de l’inspection du travail doivent disposer en permanence des ressources humaines, financières et matérielles nécessaires à l’exercice de leur mandat. Le Ministère chargé du Travail assure aux agents de l’inspection du travail le remboursement de tous frais de déplacement et de toutes dépenses accessoires à l’exercice de leurs fonctions.

L’inspection du travail conseille, concilie et contrôle l’application de la législation, de la règlementation et des conventions collectives relatives à la rémunération, aux conditions de travail, d’hygiène, de santé, de sécurité, à la négociation collective et au droit syndical dans l’entreprise. Elle peut être saisie des différends individuels et collectifs pour conciliation.

Les Inspecteurs du travail ont une mission d’information, ils éclairent de leurs conseils, employeurs et travailleurs ; ils procèdent à des études et enquêtes sur les problèmes sociaux et économiques à la demande du Ministre en charge du Travail. L’inspection du travail doit être informée des accidents de travail et des cas de maladies professionnelles dans les cas et de la manière prescrit par la législation. L’Inspecteur de travail mène des enquêtes sur les causes, circonstances et responsabilités concurrentes. SECTION ll: POUVOIRS ET OBLIGATIONS.

Pour exercer leur mission de contrôle, les inspecteurs du travail ont le pouvoir de : a) - Pénétrer librement et sans avertissement préalable, à toute heure du jour et de la nuit, dans les établissements assujettis au contrôle de l’inspection. Ils doivent prévenir, au début de l’inspection, le chef d’entreprise ou le chef d’établissement, ou son suppléant, qui peut les accompagner au cours de la visite. Ils peuvent, cependant, ne pas les avertir lorsqu’ils estiment qu’un tel avis risque de porter préjudice à l’efficacité du contrôle ; b) - Recueillir, si besoin est, les avis et les consultations de médecins et techniciens, notamment en ce qui concerne les prescriptions d’hygiène et de sécurité. Les médecins et techniciens sont tenus au secret professionnel dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que les inspecteurs du travail ; c) - Se faire accompagner, dans leur visite, des délégués syndicaux et des représentants du comité d’hygiène, santé et de sécurité de l’entreprise visitée ; d) - Demander aux employeurs et aux personnes employées ou présentes dans les établissements de justifier leur identité.

Au cours de ces visites d’entreprises ou d’établissements, les inspecteurs de travail peuvent ; a) Requérir la production de tous documents ou registres dont la tenue est prescrite par les lois et par la réglementation du travail ; b) Interroger soit seul, soit en présence de témoins, le personnel de l’entreprise, l’employeur et les délégués syndicaux sur l’application des dispositions qu’ils doivent surveiller. c) Prélever et emporter aux fins d’analyse, en présence du chef d’entreprise ou du chef d’établissement ou de son suppléant, des échantillons des matières et substances utilisées ou manipulées.

Les inspecteurs de travail peuvent provoquer les mesures destinées à éliminer les défectuosités constatées dans une installation, un aménagement, des méthodes de travail qu’ils considèrent comme une menace à la santé ou à la sécurité des travailleurs. Pour provoquer ces mesures, les inspecteurs peuvent ordonner que soient apportées aux installations dans un délai fixé, les modifications légales et réglementaires concernant la santé et la sécurité des travailleurs.

Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont astreints au secret professionnel. Ils prêtent le serment de ne pas révéler, même après avoir quitté le service, les secrets de fabrication ou de commerce et les procédés d’exploitation dont ils ont pris connaissance dans l’exercice de leur fonction. A ce titre, ils sont également astreints à la confidentialité concernant la source des plaintes leur signalant un défaut dans l’installation ou une infraction aux dispositions légales ainsi que concernant le lien éventuel entre une plainte et la visite d’inspection.

Les inspecteurs et les contrôleurs du travail n’ont pas le droit d’avoir un intérêt direct quelconque, dans les entreprises placées sous leur contrôle.

Les services publics d’emploi sont chargés de la mise en oeuvre de la politique nationale de promotion d’emploi du gouvernement en matière de main d’oeuvre. Ils sont chargés :

1. de la réception des offres et des demandes d’emploi et de leur diffusion en application des dispositions des articles 110.2 alinéa 2 et 110.8 du présent Code
2. du rassemblement de la documentation permanente sur les offres et demandes d’emploi et, en général, de toutes les questions relatives à l’utilisation et à la gestion d’un système d’information sur l’emploi, mettre à jour et diffuser périodiquement les statistiques sur l’emploi, la main d’oeuvre, le chômage et les métiers
3. d’accroître les possibilités d’emploi
4. de favoriser l’insertion, dans le circuit de production, des jeunes à la recherche d’un premier emploi
5. de favoriser la réinsertion des travailleurs licenciés pour motif économique
6. D’examiner le plan d’emploi des entreprises et de suivre les engagements souscrits par les entreprises agréées dans le cadre du Code des investissements
7. De mettre en oeuvre la politique du Gouvernement.

Les services publics d’emploi sont créés par décret qui détermine leurs attributions, leurs modalités de fonctionnement et d’organisation.

Les opérations concernant l’enregistrement et le recrutement sont gratuites. Il est interdit d’offrir et de remettre à toute personne faisant partie du service, et à celle-ci de l’accepter, une rétribution sous quelque forme que ce soit, sous peine de sanction pénale.

Les juridictions chargées du travail connaissent des différends individuels qui naissent entre employeur et salarié à l’occasion de la conclusion, de l’exécution, de la suspension, de la modification, de la rupture ou de la cessation du contrat de travail. Elles connaissent également des litiges relatifs au droit disciplinaire et au règlement intérieur. Les juridictions chargées du travail connaissent des différends individuels nés entre salariés à l’occasion du travail. Elles connaissent aussi des litiges d’ordre juridique concernant la représentativité des organisations syndicales et des organisations patronales, les élections des délégués syndicaux, les conflits collectifs du travail dans les secteurs soumis aux dispositions du présent Code.

La juridiction chargée du travail territorialement compétente pour connaître un litige est celle dans le ressort de laquelle est situé l’établissement, le lieu d’exécution du contrat, des élections contestées ou du déroulement du conflit. Cependant, lorsque le litige concerne la cessation des relations de travail, le salarié peut introduire sa demande soit devant la juridiction chargée du travail du lieu d’exécution du contrat, soit devant le tribunal du lieu de son domicile. Lorsque le litige concerne la validité, l’interprétation, l’application, la dénonciation ou la révision d’un accord collectif, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel l’accord a été signé.

Lorsque le travail est effectué en dehors de tout établissement ou à domicile, les litiges individuels concernant le contrat de travail sont portés devant le tribunal du domicile du salarié.

Toute clause qui déroge aux dispositions des articles 521.2 et 521.3 du présent Code est nulle et de nul effet.

La juridiction chargée du travail comprend : - Un président, magistrat ; - Un vice-président, magistrat ; - Un ou des juges ; - Un greffier en chef et des greffiers ; La formation de jugement comprend: - Un président, magistrat ; - Deux assesseurs employeurs ; - Deux assesseurs travailleurs, - Un greffier. La juridiction chargée du travail comporte également une formation de référé composé du Président assisté d’un greffier. Les assesseurs sont choisis sur une liste annuelle arrêtée par le Ministre de la justice, sur proposition du Ministre en charge du Travail. Le mandat des assesseurs titulaires ou suppléants est d’une durée de trois ans ; il est renouvelable. Le président du tribunal désigne, pour chaque affaire, deux assesseurs employeurs et deux assesseurs travailleurs appartenant à la catégorie intéressée. En cas d’empêchement, les assesseurs titulaires sont remplacés par les assesseurs suppléants. Le greffe du tribunal est tenu par un greffier en chef assisté de greffiers. La formation de référé est compétente pour : - Ordonner toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui justifient l’existence d’un différend ; - Accorder une provision dans le cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Les assesseurs peuvent être récusés par les parties au procès lorsqu’ils ont intérêt personnel à la contestation. Lorsqu’ils sont parents ou alliés de l’une des parties jusqu’au sixième degré, lorsqu’ils sont employeurs ou salariés de l’une des parties en cause, lorsqu’ils ont donné un avis écrit sur la contestation, lorsque dans l’année qui a précédé la récusation, il y a eu procès pénal ou civil entre eux et l’une des parties, son conjoint, ses ascendants ou ses descendants. La récusation est formée avant tout débat. Le président statue immédiatement. Si la demande est rejetée, il est passé outre aux débats ; si elle est admise, l’affaire est renvoyée à la prochaine audience au cours de laquelle l’assesseur récusé est remplacé par un assesseur suppléant.

Les assesseurs titulaires et les assesseurs suppléants nommés par arrêté du Ministre en charge du travail sont choisis sur les listes présentées par les organisations syndicales et par les organisations patronales représentatives ; les listes de présentation doivent comporter un nombre des noms doublés de celui des postes à pourvoir.

Les assesseurs doivent justifier de la possession de leurs droits civils et politiques. Un employeur ou un salarié ne peut être désigné assesseur si son casier judiciaire fait mention d’une condamnation à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction autre qu’une infraction d’imprudence.

Les assesseurs titulaires et les assesseurs suppléants prêtent, devant la juridiction chargée du travail du ressort le serment suivant : « Je jure de remplir mes fonctions avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations, même après la cessation de mes fonctions ».

Les assesseurs salariés ont le droit de s’absenter de l’entreprise pour participer à une audience du tribunal ; l’employeur ne doit prendre aucune mesure à l’encontre d’un salarié en raison de l’exercice de ses fonctions d’assesseur à la juridiction chargée du travail. Le licenciement des assesseurs salariés titulaires ou suppléants est soumis à la procédure spéciale organisée par les articles 332.2 et suivants du présent Code.

L’exercice des fonctions d’assesseur donne droit à une indemnité forfaitaire mensuelle plus une indemnité de déplacement dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Ministre en charge de la Justice et celui en charge du Budget. Cette indemnité est à la charge du Budget National de Développement.

Tout assesseur titulaire ou suppléant qui manque gravement à ses obligations dans l’exercice de ses fonctions est appelé devant la juridiction chargée du travail du ressort pour s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. L’initiative de cette action appartient au président de la juridiction chargée du travail et au procureur de la République. Le tribunal peut, par décision motivée, prononcer la censure, la suspension des fonctions qui ne peut excéder six mois et la déchéance.

Le travailleur ou l’employeur peut saisir directement la juridiction chargée du travail en cas de litige. Toutefois, tout travailleur ou tout employeur peut demander à l’inspecteur du travail de régler le différend à l’amiable. Si les parties se concilient totalement ou partiellement, l’inspecteur du travail établit un procès-verbal qui met définitivement fin au litige sur tous les points faisant l’objet de la conciliation. En cas de non conciliation, le travailleur ou l’employeur peut saisir la juridiction compétente chargée du travail. La conciliation devant l’inspecteur du travail est facultative.

Le procès-verbal de conciliation est présenté par la partie la plus diligente au Président de la juridiction chargée du travail dans le ressort duquel il a été établi. Celui-ci y appose la formule exécutoire. L’exécution est poursuivie comme un jugement de la juridiction chargée du travail.

Tout travailleur, quel que soit son âge, son sexe, sa situation matrimoniale, est autorisé à demander et à défendre devant la juridiction chargée du travail ou devant toute autre juridiction appelée à statuer sur les recours dirigés contre le jugement de la juridiction chargée du travail.

L’action en contestation du motif du licenciement d’un salarié se prescrit par vingt-quatre mois à compter de la notification de la rupture du contrat de travail.

L’action est introduite devant la juridiction chargée du travail par déclaration orale ou écrite au greffe du tribunal. Cette déclaration est inscrite sur un registre tenu à cet effet ; un extrait de cette inscription est délivré à la partie appelante.

Dans les trois jours à compter de la réception de la demande, dimanche et jours fériés non compris, le président cite les parties à comparaître dans un délai qui ne peut excéder dix jours. La citation doit contenir les noms, prénoms et professions du demandeur, l’indication de l’objet de la demande, l’heure et le jour de la comparution. La citation est faite à personne ou à domicile par voie d’huissier. Elle peut valablement être faite par une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’urgence, elle peut être faite par toute autre voie de télécommunication. Lorsque le domicile n’est pas connu, la citation est faite à parquet.

Les parties sont tenues de se présenter au jour et à l’heure fixée devant la juridiction chargée du travail. Elles peuvent se faire représenter soit par un travailleur ou un employeur appartenant à la même branche d’activité, soit par un avocat régulièrement inscrit au barreau, soit encore par un représentant des organisations syndicales ou des organisations patronales auxquelles elles sont affiliées. Les employeurs peuvent en outre être représentés par un autre responsable ou un employé de l’entreprise ou de l’établissement. Sauf en ce qui concerne les avocats, le mandataire des parties doit être constitué par écrit.

Si au jour fixé par la convocation, le demandeur ne comparait pas et ne justifie pas d’un cas de force majeure, la cause est rayée du rôle ; elle ne peut être reprise qu’une seule fois et selon les formes imparties pour la demande primitive à peine de déchéance. Si le défendeur ne comparait pas et ne justifie pas d’un cas de force majeur ou s’il n’a pas présenté ses moyens sous forme de mémoire, défaut est donné contre lui et le tribunal statue sur le mérite de la demande.

L’audience est publique. Le président dirige les débats, interroge et confronte les parties, fait comparaître les témoins cités à la diligence des parties ou de lui-même. Il procède à l’audition de toute personne dont il juge la déposition utile au règlement du différend et peut procéder ou faire procéder à tous constats ou expertise. La police de la salle d’audience et des débats appartient au président devant lequel les parties sont tenues de s’expliquer avec modération et de garder le respect dû à la justice. En cas de manquement, le juge rappelle les parties au respect dû à la justice par un avertissement ; en cas de récidive, les parties peuvent être condamnées à une amende dont le montant sera fixé par arrêté du Ministre en charge du travail après avis au Conseil Consultatif du Travail et des Lois Sociales.

Aucun renvoi ne peut être prononcé sauf accord des parties ; mais le tribunal peut toujours par jugement motivé prescrire les mesures d’information qu’il estime nécessaires.

Une fois les débats clos, le tribunal délibère dans le secret. S’il ne statue pas immédiatement, il renvoie l’affaire à la plus prochaine audience. Le jugement doit être motivé.

La minute du jugement est transcrite par le greffier dans le registre des délibérations. Elle est signée par le président et le greffier en chef.

Le jugement peut ordonner l’exécution immédiate nonobstant opposition ou appel et par provision avec dispense de caution. Une copie du jugement signé par le président et le greffier en chef doit être remise aux parties. Il est fait mention de cette délivrance, de sa date et de son heure par le greffier en chef en marge du jugement.

L’appel des jugements de la juridiction chargée du travail est porté devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle est située la juridiction chargée du travail. L’appel doit être interjeté dans les trente jours qui suivent la signification du jugement pour être recevable ; il est interjeté dans les formes prévues par le Code de procédure civile.

En cas de jugement par défaut, le greffier en chef de la juridiction chargée du travail signifie, sans frais, le jugement à la partie défaillante. Si le défaillant ne fait pas opposition au jugement dans les huit jours devant la juridiction, le jugement est exécutoire. L’opposition formulée dans le délai légal et selon les règles prescrites par le Code de procédure civile anéantit le jugement rendu par défaut. Le président du tribunal convoque à nouveau les parties, et le tribunal rend un nouveau jugement qui ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’une nouvelle opposition.

La juridiction chargée du travail connaît de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, rentrent dans sa compétence.

Les jugements rendus par la juridiction chargée du travail et les arrêts de la cour d’appel sont susceptibles de pourvoi en cassation. Le pourvoi en cassation est introduit et jugé dans les formes et conditions prévues par la loi organique fixant la composition, l’organisation, les attributions et fonctionnement de la Cour suprême.

En matière de travail, la procédure devant les juridictions du travail, la Cour d’Appel et la Cour Suprême est gratuite. Il en est de même de l’enregistrement des décisions judiciaires au niveau du service des impôts. En outre, pour l’exécution des décisions rendues à leur profit, les travailleurs peuvent bénéficier de l’assistance judiciaire.

Seront punis d’une amende dont le montant est égal au double du salaire trimestriel de l’employé, sans préjudice de payement de dommages-intérêts si preuve en est donnée par l’employé, tous ceux qui auront procédé aux actes de discrimination visées à l’article 4 du présent Code.

La violation de l’obligation de déclaration du personnel par l’employeur prévue à l’article 110.3 sera punie d’une amende de 1 000.000 à 10.000.000GNF.

La violation de l’interdiction des demandes de rémunération et d’indemnisation par les services privés d’emplois prévue à l’article 110.5 du présent Code est punie d’une amende dont le montant sera le triple de la somme perçue ou demandée.

L’ouverture ou l’exploitation d’entreprise de travail temporaire sans l’autorisation du Ministre en chargé de l’emploi, prévue à l’article 133.2 expose son auteur à une amende de 500.000 à 5.000.000 GNF.

Toute activité de tâcheron exercée en violation des articles 134.1, 134.3 et 134.4 du présent Code est punissable d’une amende de 500.000 à 5.000.000 GNF.

L’employeur qui ne respecte pas une des règles de licenciement est condamné à verser au travailleur licencié une indemnité égale à trois mois de salaire ; le salaire mensuel de référence est celui indiqué à l’article 172.10 du présent Code. Cette condamnation cumule avec celle qui serait prononcée en raison du caractère injustifié du licenciement.

L’employeur qui, en violation des dispositions du présent Code, n’élabore pas un règlement intérieur ou ne respecte pas les règles relatives à son élaboration, sera puni d’une amende de 500.000 à 2.000. 000 GNF.

Sont punis d’une amende de 100.000 à 500.000GNF les auteurs des infractions aux dispositions des articles 221.3, 221.5, 221.7, 221.10, 221.11, 221.12, 222.4, 222.5, 222.6 et 222.12 du présent Code.

Toute violation des dispositions relatives à la protection de la santé des travailleurs (Tittre IIId livre 2) du présent Code sera punie d’une amende de 100.000 à 500.000 GNF.

Les auteurs des infractions aux dispositions des articles 241.2 (alinéa 2 et 3), 241.7 (alinéa 2), 242.2, 242.3, 242.4 et 242.6 (alinéa 3) seront punis d’une amende de 100.000 à 500.000GNF.

Tout travailleur du secteur formel ou informel se retirant d’un syndicat est libéré de son obligation de payer une cotisation syndicale du jour de son retrait d’adhésion. Toute clause limitant directement ou indirectement la liberté des travailleurs du secteur formel ou informel d’adhérer au syndicat de leur choix, de ne pas se syndiquer ou de se retirer est nulle et expose les signataires de l’acte la contenant à une amende de 100.000 à 500.000GNF.

Tout employeur auteur de violation de l’article 332.7 sera poursuivi et puni d’une amende de 2.000.000 à 5.000.000GNF.

Seront punis d’une amende de 1.000.000 à 15.000.000GNF 1. Les auteurs des infractions aux dispositions des articles 324.1, 331.5, 332.2, 332.5, 333.3, 333.4 du présent Code. 2. Les employeurs et les personnes relevant de leur autorité faisant obstacle à l’exercice des missions des délégués syndicaux telles qu’elles sont définies à l’article 333.1 du présent Code.

Toute personne qui fait obstacle à l’exercice des fonctions d’un Inspecteur ou d’un Contrôleur du travail commet une infraction passible d’une amende de 1000.000 à 5.000.000GNF.

Tout manquement aux obligations prévues aux articles 513.12 et suivant expose leurs auteurs à la révocation. Il constitue une infraction passible des peines prévues par l’article 375 du Code pénal pour révélation de secret. L’auteur d’une telle infraction doit en outre payer à l’employeur victime de l’indiscrétion des dommages et intérêts réparant le préjudice subi par ce dernier. .