Article 521.2 — Code du travail

La juridiction chargée du travail territorialement compétente pour connaître un litige est celle dans le ressort de laquelle est situé l’établissement, le lieu d’exécution du contrat, des élections contestées ou du déroulement du conflit. Cependant, lorsque le litige concerne la cessation des relations de travail, le salarié peut introduire sa demande soit devant la juridiction chargée du travail du lieu d’exécution du contrat, soit devant le tribunal du lieu de son domicile. Lorsque le litige concerne la validité, l’interprétation, l’application, la dénonciation ou la révision d’un accord collectif, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel l’accord a été signé.