CHAPITRE I - COMPETENCE:

Les juridictions chargées du travail connaissent des différends individuels qui naissent entre employeur et salarié à l’occasion de la conclusion, de l’exécution, de la suspension, de la modification, de la rupture ou de la cessation du contrat de travail. Elles connaissent également des litiges relatifs au droit disciplinaire et au règlement intérieur. Les juridictions chargées du travail connaissent des différends individuels nés entre salariés à l’occasion du travail. Elles connaissent aussi des litiges d’ordre juridique concernant la représentativité des organisations syndicales et des organisations patronales, les élections des délégués syndicaux, les conflits collectifs du travail dans les secteurs soumis aux dispositions du présent Code.

La juridiction chargée du travail territorialement compétente pour connaître un litige est celle dans le ressort de laquelle est situé l’établissement, le lieu d’exécution du contrat, des élections contestées ou du déroulement du conflit. Cependant, lorsque le litige concerne la cessation des relations de travail, le salarié peut introduire sa demande soit devant la juridiction chargée du travail du lieu d’exécution du contrat, soit devant le tribunal du lieu de son domicile. Lorsque le litige concerne la validité, l’interprétation, l’application, la dénonciation ou la révision d’un accord collectif, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel l’accord a été signé.

Lorsque le travail est effectué en dehors de tout établissement ou à domicile, les litiges individuels concernant le contrat de travail sont portés devant le tribunal du domicile du salarié.

Toute clause qui déroge aux dispositions des articles 521.2 et 521.3 du présent Code est nulle et de nul effet.