L/2014/072/CNT · CHAPITRE I - COMPETENCE:
Article 521.4 — Code du travail
Code — Code du travail
Toute clause qui déroge aux dispositions des articles 521.2 et 521.3 du présent Code est nulle et de nul effet.
L/2014/072/CNT · CHAPITRE I - COMPETENCE:
Code — Code du travail
Toute clause qui déroge aux dispositions des articles 521.2 et 521.3 du présent Code est nulle et de nul effet.