CHAPITRE II - COMPOSITION ET ORGANISATION

La juridiction chargée du travail comprend : - Un président, magistrat ; - Un vice-président, magistrat ; - Un ou des juges ; - Un greffier en chef et des greffiers ; La formation de jugement comprend: - Un président, magistrat ; - Deux assesseurs employeurs ; - Deux assesseurs travailleurs, - Un greffier. La juridiction chargée du travail comporte également une formation de référé composé du Président assisté d’un greffier. Les assesseurs sont choisis sur une liste annuelle arrêtée par le Ministre de la justice, sur proposition du Ministre en charge du Travail. Le mandat des assesseurs titulaires ou suppléants est d’une durée de trois ans ; il est renouvelable. Le président du tribunal désigne, pour chaque affaire, deux assesseurs employeurs et deux assesseurs travailleurs appartenant à la catégorie intéressée. En cas d’empêchement, les assesseurs titulaires sont remplacés par les assesseurs suppléants. Le greffe du tribunal est tenu par un greffier en chef assisté de greffiers. La formation de référé est compétente pour : - Ordonner toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui justifient l’existence d’un différend ; - Accorder une provision dans le cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Les assesseurs peuvent être récusés par les parties au procès lorsqu’ils ont intérêt personnel à la contestation. Lorsqu’ils sont parents ou alliés de l’une des parties jusqu’au sixième degré, lorsqu’ils sont employeurs ou salariés de l’une des parties en cause, lorsqu’ils ont donné un avis écrit sur la contestation, lorsque dans l’année qui a précédé la récusation, il y a eu procès pénal ou civil entre eux et l’une des parties, son conjoint, ses ascendants ou ses descendants. La récusation est formée avant tout débat. Le président statue immédiatement. Si la demande est rejetée, il est passé outre aux débats ; si elle est admise, l’affaire est renvoyée à la prochaine audience au cours de laquelle l’assesseur récusé est remplacé par un assesseur suppléant.

Les assesseurs titulaires et les assesseurs suppléants nommés par arrêté du Ministre en charge du travail sont choisis sur les listes présentées par les organisations syndicales et par les organisations patronales représentatives ; les listes de présentation doivent comporter un nombre des noms doublés de celui des postes à pourvoir.

Les assesseurs doivent justifier de la possession de leurs droits civils et politiques. Un employeur ou un salarié ne peut être désigné assesseur si son casier judiciaire fait mention d’une condamnation à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction autre qu’une infraction d’imprudence.

Les assesseurs titulaires et les assesseurs suppléants prêtent, devant la juridiction chargée du travail du ressort le serment suivant : « Je jure de remplir mes fonctions avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations, même après la cessation de mes fonctions ».

Les assesseurs salariés ont le droit de s’absenter de l’entreprise pour participer à une audience du tribunal ; l’employeur ne doit prendre aucune mesure à l’encontre d’un salarié en raison de l’exercice de ses fonctions d’assesseur à la juridiction chargée du travail. Le licenciement des assesseurs salariés titulaires ou suppléants est soumis à la procédure spéciale organisée par les articles 332.2 et suivants du présent Code.

L’exercice des fonctions d’assesseur donne droit à une indemnité forfaitaire mensuelle plus une indemnité de déplacement dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Ministre en charge de la Justice et celui en charge du Budget. Cette indemnité est à la charge du Budget National de Développement.

Tout assesseur titulaire ou suppléant qui manque gravement à ses obligations dans l’exercice de ses fonctions est appelé devant la juridiction chargée du travail du ressort pour s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. L’initiative de cette action appartient au président de la juridiction chargée du travail et au procureur de la République. Le tribunal peut, par décision motivée, prononcer la censure, la suspension des fonctions qui ne peut excéder six mois et la déchéance.