Article 522.8 — Code du travail

Tout assesseur titulaire ou suppléant qui manque gravement à ses obligations dans l’exercice de ses fonctions est appelé devant la juridiction chargée du travail du ressort pour s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. L’initiative de cette action appartient au président de la juridiction chargée du travail et au procureur de la République. Le tribunal peut, par décision motivée, prononcer la censure, la suspension des fonctions qui ne peut excéder six mois et la déchéance.