Article 522.6 — Code du travail

Les assesseurs salariés ont le droit de s’absenter de l’entreprise pour participer à une audience du tribunal ; l’employeur ne doit prendre aucune mesure à l’encontre d’un salarié en raison de l’exercice de ses fonctions d’assesseur à la juridiction chargée du travail. Le licenciement des assesseurs salariés titulaires ou suppléants est soumis à la procédure spéciale organisée par les articles 332.2 et suivants du présent Code.