L/2014/072/CNT · CHAPITRE IV - SERVICE PUBLIC D’EMPLOI
Article 514.2 — Code du travail
Code — Code du travail
Les services publics d’emploi sont créés par décret qui détermine leurs attributions, leurs modalités de fonctionnement et d’organisation.
L/2014/072/CNT · CHAPITRE IV - SERVICE PUBLIC D’EMPLOI
Code — Code du travail
Les services publics d’emploi sont créés par décret qui détermine leurs attributions, leurs modalités de fonctionnement et d’organisation.