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AccueilTextesL/2014/072/CNTLIVRE 5TITRE IIIArticle 530.4

L/2014/072/CNT · TITRE III - DISPOSITIONS FINALES

Article 530.4 — Code du travail

Code — Code du travail

Les décrets et arrêtés d’application prévus par le présent Code devront être pris dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la promulgation de la présente loi.

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