L/2014/072/CNT · TITRE III - DISPOSITIONS FINALES
Article 530.5 — Code du travail
Code — Code du travail
La présente loi, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
Conakry, le 10 janvier 2013