Article 523.33 — Code du travail

Tout manquement aux obligations prévues aux articles 513.12 et suivant expose leurs auteurs à la révocation. Il constitue une infraction passible des peines prévues par l’article 375 du Code pénal pour révélation de secret. L’auteur d’une telle infraction doit en outre payer à l’employeur victime de l’indiscrétion des dommages et intérêts réparant le préjudice subi par ce dernier. .